Signé en 2015 pour cinq ans, un «Arrangement entre le Secrétariat d’État aux migrations du Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et l’Administration des sorties et des entrées du Ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine concernant l’identification du citoyen chinois présumé en séjour irrégulier en Suisse», mis au jour récemment (fin août 2020) a provoqué de fortes réactions.

Pour répondre à la votation populaire de mieux maîtriser les migrations irrégulières, des accords de ce type -à la demande de l’Administration suisse- ont été passés avec une soixantaine de pays. Le fait que, parmi ces pays, plusieurs n’affichent pas une probité sans tache concernant les droits humains (l’Inde, la Russie, la Turquie) ne saurait faire taire l’indignation de ceux qui prennent acte du récent durcissement totalitaire de la Chine tant envers ses ressortissants qu’envers ceux de Hong Kong. Le fait que l’objet de l’accord porte non pas sur les demandes d’extraditions formulées par la Chine, mais seulement sur la nationalité chinoise face à un doute de l’Administration helvétique touchant l’immigrant en situation irrégulière, ne supprime pas la crainte d’une compromission de la Suisse avec un Régime politique totalitaire.

De fait, l’accord ne fut mis en œuvre qu’une seule fois en cinq ans, selon le protocole précisé par les deux premiers paragraphes de l’accord. L’initiative de la mise en œuvre est dévolue à la seule Administration helvétique: «1. La partie suisse invitera des experts chinois (sans statut officiel, quoique l’accord fut signé avec l’Administration de la Sécurité publique chinoise) à aider la partie suisse à identifier les citoyens chinois présumés en séjour irrégulier en Suisse. 2. À cette fin, la partie suisse enverra une invitation à la partie chinoise pour que deux experts chinois se rendent temporairement en Suisse pour aider la partie suisse à identifier la nationalité et l'identité des personnes mentionnées au paragraphe 1. La partie chinoise sélectionnera deux experts expérimentés de la direction du ministère de la Sécurité publique Administration selon l'exigence de la partie suisse. Leur temps respectif pour chaque mission en Suisse ne dépassera pas deux semaines.»

Le texte de cet accord est librement disponible sur le site de l’Administration helvétique. Il n’a rien de secret et ne vise qu’à identifier des «citoyens chinois présumés». En cas de certitude concernant la personne en situation irrégulière renvoyées en Chine -une trentaine en cinq ans- la mise en œuvre de l’accord n’a pas lieu d’être. La situation des chinois demandeurs d’asile est différente. Ils ne sont pas en situation irrégulière; tout en étant renvoyés chez eux s’ils sont déboutés (une dizaine en cinq ans).

L’émotion suscitée récemment par la mise au jour de cet accord soulève une nouvelle fois le dilemme politique entre la souveraineté politique -celle du peuple incarnée par la loi- et la souveraineté des valeurs -celle du peuple incarnée par les courants d’opinion. Il ne s’agit que du décalque de la vieille opposition entre les lois de la société et la morale commune formulée par ce que l’on appelle traditionnellement les autorités morales -jadis les autorités religieuses, puis les technocrates, aujourd’hui les leaders d’opinion. Tout en vénérant la morale des valeurs, je ne suis personnellement pas prêt à sacrifier ce que la loi, malgré ses contraintes et sa rigidité, nous offre de sécurité juridique.

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